CET ECO-ORGANISME N’EST PAS ENCORE DEPLOYÉE À MAYOTTE

En tant que Producteur

Vos obligations légales sont :

• Prendre en charge la fin de vie des bateaux de plaisance ou de sport que vous mettez sur le marché, proportionnellement à votre part de marché
• Vous enregistrer et déclarer au registre SYDEREP (système déclaratif des filières REP tenu par l’ADEME), les quantités de panneaux photovoltaïques que vous avez mis sur le marché, collectés et traités chaque année
• Etc

Comment répondre à vos obligations :

• Soit adhérer à un éco-organisme agréé et contribuer à cette déconstruction en versant une contribution financière basée sur le système de l'éco-participation et sur une quote-part du DAFN (Droit Annuel de francisation et de navigation) qui est reversée par l’Etat à APER. Vos responsabilités relatives à la prise en charge de la fin de vie de ces produits, et à la déclaration auprès de l'ADEME, seront alors transférées à l'éco-organisme.
• Soit mettre en place un système individuel de collecte sélective des déchets, qui devra être approuvé par arrêté du ministre chargé de la transition écologique.

Mode d'emploi :

Si vous faîtes le choix d'adhérer à l'éco-organisme APER, rapprochez-vous directement de cette structure au 01 44 37 04 02 ou par mail : contact@aper.asso.fr

Dastri intervient à Mayotte 

CET ECO-ORGANISME N’EST PAS ENCORE DEPLOYÉE À MAYOTTE

En tant que Producteur

Vos obligations légales :

• Prendre en charge la fin de vie des déchets diffus spécifiques (DDS) que vous mettez sur le marché, proportionnellement à votre part de marché

• Vous enregistrer et déclarer au registre SYDEREP (système déclaratif des filières REP tenu par l’ADEME), les quantités de panneaux photovoltaïques que vous avez mis sur le marché, collectés et traités chaque année

• Mettre en place une signalétique appropriée afin que les usagers ne les fassent pas collecter avec les déchets municipaux résiduels (sous peine de sanctions administratives) 

• Informer les utilisateurs en affichant de manière visible, les modalités de reprise des déchets chimiques qui peuvent présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement

• Etc

Comment répondre à vos obligations :

• Soit adhérer à un éco-organisme agréé et contribuer à cette collecte en versant une contribution financière basée sur le système de l'éco-participation. Vos responsabilités relatives à la prise en charge de la fin de vie de ces produits, et à la déclaration auprès de l'ADEME, seront alors transférées à l'éco-organisme.

• Soit mettre en place un système individuel de collecte sélective des déchets, qui devra être approuvé par arrêté du ministre chargé de la transition écologique.

Mode d'emploi :

Si vous faîtes le choix d'adhérer à l'éco-organisme EcoDDS, rapprochez-vous directement de cette structure au 01 70 96 00 00

Pourquoi devenir client ?

Vous mettez sur le marché des papiers ou des emballages de produits consommés ou utilisés par des ménages ? Vous devez contribuer à leur valorisation au travers de la contribution. 

C’est ce qu’on appelle la Responsabilité élargie de producteur (REP).
 

Qui est concerné ?

Pour les papiers : Toute entité, qu'elle soit publique ou privée, mettant sur le marché au moins 5 tonnes de papier par an. Que ce soit des courriers, des prospectus, des catalogues...

Pour les emballages : Les producteurs, les introducteurs & importateurs et les distributeurs d’emballages ménagers.  Quels que soient le circuit de distribution des produits emballés, le lieu d’abandon du déchet d’emballage  (domicile ou autre), le matériau utilisé. Et peu importe leur caractère réutilisable ou non, leur caractère payant ou gratuit (ex. : échantillons, cadeaux publicitaires, etc.)

Est-ce obligatoire ?

Si vous êtes concerné par le principe de la Responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers et/ou les papiers graphiques, alors oui, c’est obligatoire selon les articles L.541-10 et R.543-53 à R.543-65 du code de l’environnement.

Qui a créé la contribution des entreprises ?

La contribution a été mise en place en 1992 pour les emballages et en 2007 pour les papiers sous l’impulsion des entreprises qui décident de mutualiser leurs forces, avec l'agrément de l'Etat. En créant Eco-Emballages puis Ecofolio, organismes privés avec une mission d'intérêt général, elles ont décidé de prendre en main la fin de vie de leurs produits, transformant un risque en une opportunité de création de valeur.

Et en 2017, Ecofolio et Eco-Emballages mutualisent à leur tour leurs forces en créant Citeo pour apporter à ses 50 000 entreprises clientes des solutions efficaces qui conjuguent performance environnementale et économique.

A quoi sert ma contribution ?

Votre contribution est directement affectée au recyclage des emballages et des papiers, à l’innovation et à la performance d’une économie circulaire.
Elle finance :

• la collecte sélective par les collectivités.
• l’incitation des habitants au geste de tri
• la recherche et développement de solutions d’éco-conception et l’expérimentation de modèles favorisant la rentabilité des filières.

Devenez client maintenant :

L’adhésion à Citeo se fait uniquement en ligne en quelques clics.

https://www.citeo.com/devenir-client
Ou prenez contact avec le facilitateur local de CITEO à Mayotte, 101% au 0639 66 97 87.

Ecosystem intervient à Mayotte sur les DEEE Ménagers.

En tant que Producteur

Vos obligations légales :

• Prendre en charge la fin de vie des équipements électriques et électroniques que vous mettez sur le marché, proportionnellement à votre part de marché.

• Vous enregistrer et déclarer au registre SYDEREP (système déclaratif des filières REP tenu par l’ADEME), les quantités d’équipements que vous avez mis sur le marché, collectés et traités chaque année. 

• Renforcer l'éco-conception des nouveaux produits par une conception et une fabrication facilitant leur recyclage (principalement pour les fabricants).

• Marquer d'un pictogramme spécifique (poubelle barrée) les nouveaux produits qui ne doivent plus être jetés à la poubelle (principalement pour les fabricants).

Comment répondre à vos obligations :

• Soit adhérer à un éco-organisme agréé et contribuer à cette collecte en versant une contribution financière basée sur le système de l'éco-participation. Vos responsabilités relatives à la prise en charge de la fin de vie de ces produits, et à la déclaration auprès de l'ADEME, seront alors transférées à l'éco-organisme.

• Soit mettre en place un système individuel de collecte sélective des déchets, qui devra être approuvé par arrêté du ministre chargé de la transition écologique.

Mode d'emploi :

Si vous faîtes le choix d'adhérer à l'éco-organisme Ecosystem, rapprochez-vous directement de leur facilitateur local, Maoré Territoires au 06 39 00 57 10 ou   Ecosystem au 0809 540 590 / producteurs@ecosystem.eco pour établir votre contrat Producteur.

En tant que Distributeur

 Vos obligations légales :

• Reprendre gratuitement l'appareil usagé de votre client, y compris lors de la livraison selon le principe du :

-"un pour un" =>  vous avez l'obligation de reprendre l'appareil usagé en contrepartie de l'achat d'un appareil neuf par le consommateur

-"un pour zéro" si vous avez un espace de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m² => vous avez l'obligation de reprendre gratuitement l'appareil usagé sans que le consommateur en achète un nouveau

• Afficher l'éco-participation de façon visible et séparée du produit sur l'ensemble de vos supports de communication en magasin et sur votre site internet
   
• Afficher les conditions de reprise en magasin et informer les consommateurs sur le fonctionnement de la filière.

Comment répondre à vos obligations :

• Ecosystem vous propose de collecter directement sur votre site, les DEEE que vous aurez récupérés auprès de vos clients. Pour ce faire, vous devrez établir un partenariat de collecte entre votre structure et Ecosystem.

Mode d'emploi :

Si vous êtes intéressé par leur service et que vous souhaitez plus d'informations à ce sujet, contactez leur facilitateur local, Maoré Territoires au 06 39 00 57 10. 

L'inscription en tant que distributeur pour le service de collecte est à faire en ligne via le lien suivant : https://www.ecosystem.eco/fr/formulaire/partenaire-collecte

En tant que Détenteur :

Ecosystem peut vous proposer, au cas par cas, une solution de collecte gracieuse.  

Si vous êtes intéressé par leur service, contactez leur facilitateur local, Maoré Territoires au 06 39 00 57 10, ou faites votre demande directement auprès du service clients d’Ecosystem au 0809 540 590 ou par mail contacteznous@ecosystem.eco

ecosystem intervient à MAYOTTE pour les DEEE Pro.

Sont concernés tous les équipements électriques et électroniques professionnels de : climatisation, cuisine professionnelle, froid commercial, pressing, blanchisserie, surveillance et de contrôle, éclairage public ou intérieur, matériel médical, outil électrique, etc

Vous pouvez retrouver la liste des équipements repris par Ecosystem sur www.ecosystem.eco

En tant que Producteurs

Vos obligations :

• Prendre en charge la fin de vie des équipements électriques professionnels que vous mettez sur le marché, proportionnellement à votre part de marché.

• Vous enregistrer et déclarer au registre SYDEREP (système déclaratif des filières REP tenu par l’ADEME), les quantités d'équipements électriques professionnels que vous avez mis sur le marché, collectés et traités chaque année. 

• Tenir à disposition des exploitants des centres de recyclage, les informations nécessaires au traitement de vos équipements (composition, précautions à prendre...).

• Remplir plusieurs obligations relatives à la conception et le marquage de vos équipements.

Comment répondre à vos obligations :

• Soit adhérer à un éco-organisme agréé et contribuer à cette collecte en versant une contribution financière basée sur le système de l'éco-participation. Vos responsabilités relatives à la prise en charge de la fin de vie de ces produits, et à la déclaration auprès de l'ADEME, seront alors transférées à l'éco-organisme.

• Soit mettre en place un système individuel de collecte sélective des déchets, qui devra être approuvé par arrêté du ministre chargé de la transition écologique.

Mode d'emploi :

Si vous faites le choix d'adhérer à l'éco-organisme Ecosystem, rapprochez-vous directement  Ecosystem au 0809 540 590 / producteurs@ecosystem.eco pour établir votre contrat Producteur.

En tant que Distributeurs

Spécificité de cette filière :
Vous n'avez pas d'obligation de reprise. Néanmoins, c'est un service que vous proposez peut-être ou que vous souhaitez proposer à vos clients et auquel, l'éco-organisme Ecosystem est en mesure de vous offrir un service de collecte gracieux.

Mode d'emploi :

Deux solutions vous sont apportées :
- Si vous avez un volume < 500 kg de DEEE Pro : vous pouvez faire appel à un
prestataire de déchets ou les apporter chez votre distributeur professionnel.
- Si vous avez un volume > 500 kg de DEEE Pro : faites collecter vos équipements
sans frais supplémentaires par Ecosystem

• S’il s’agit de petits et moyens équipements, faites votre demande auprès d’Ecosystem via le lien suivant : https://www.ecosystem.eco/fr/formulaire/partenaire-collecte

• S’il s’agit d’équipements volumineux et encombrants, faites votre demande via ce lien : https://becy.recylum.com/etech/public/cgcet

Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher  du service clients d’Ecosystem au 0809 540 590 ou par mail contacteznous@ecosystem.eco

En tant que Détenteurs

Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher de son facilitateur local, Maoré Territoires au 06 39 00 57 10 ou du service clients d’Ecosystem au 0809 540 590 ou par mail contacteznous@ecosystem.eco

Ecologic intervient à Mayotte pour les DEEE Pro

Sont surtout concernés les équipements électriques et électroniques professionnels tels que : matériel bureautique, matériel de télécommunication, etc.

En tant que Distributeur

Spécificité de cette filière :

Vous n'avez pas d'bligation de reprise. Néanmoins, c'est un service que vous proposez peut-être ou que vous souhaitez proposer à vos clients et auquel, l'éco-organisme Ecologic est en mesure de vous offrir un service de collecte gracieux.

Mode d'emploi :

Si vous avez un volume > 500 kg de DEEE Pro : faites collecter vos équipements directement par Ecologic

La demande est à faire sur leur site suivant : https://www.e-dechet.com/

Pour toute question, rapprochez-vous d’Ecologic au 01 30 57 79 09 ou par mail contact@ecologic-france.com

En tant que Détenteur

Mode d'emploi :

Si vous avez un volume >  500 kg de DEEE Pro : faites collecter vos équipements directement par Ecologic

La demande est à faire sur leur site suivant : https://www.e-dechet.com/

Pour toute question, rapprochez-vous d’ Ecologic au 01 30 57 79 09 ou par mail contact@ecologic-france.com

ecosystem intervient à Mayotte.

En tant que Producteurs

Vous Fabriquez des lampes

Vous Importez ou Introduisez à titre professionnel des lampes en déhors de la métropole.

Vous Revendez sous votre propre marque des lampes.

Vos obligations:

• Prendre en charge la fin de vie des lampes que vous mettez sur le marché, proportionnellement à votre part de marché.

• Vous enregistrer et déclarer au registre SYDEREP (système déclaratif des filières REP tenu par l’ADEME), les quantités de lampes que vous avez mis sur le marché, collectés et traités chaque année. 

• Renforcer l'éco-conception des nouveaux produits par une conception et une fabrication facilitant leur recyclage (principalement pour les fabricants).

• Marquer d'un pictogramme spécifique (poubelle barrée) les nouveaux produits qui ne doivent plus être jetés à la poubelle (principalement pour les fabricants).

Comment répondre à vos obligations:

• Soit adhérer à un éco-organisme agréé et contribuer à cette collecte en versant une contribution financière basée sur le système de l'éco-participation. Vos responsabilités relatives à la prise en charge de la fin de vie de ces produits, et à la déclaration auprès de l'ADEME, seront alors transférées à l'éco-organisme.

• Soit mettre en place un système individuel de collecte sélective des déchets, qui devra être approuvé par arrêté du ministre chargé de la transition écologique.

Mode d'emploi:

Si vous faites le choix d'adhérer à l'éco-organisme Ecosystem, rapprochez-vous directement de son facilitateur local, Maoré Territoires au 06 39 00 57 10 62 41 10 57 ou Ecosystem au 0809 540 590 / producteurs@ecosystem.eco pour établir votre contrat Producteur.

En tant que Distributeur:

Vos obligations:

• reprendre gratuitement la lampe usagée de votre client selon le principe du "un pour un" => vous avez l'obligation de reprendre l'appareil usagé en contrepartie de l'achat d'un appareil neuf par le consommateur

Pour cette filière, la pratique courante est le principe du "un pour zéro"=> reprise gratuite de la lampe usagée sans que le consommateur en achète une nouvelle

• Afficher l'éco-participation de façon visible et séparée du produit sur l'ensemble de vos supports de communication en magasin et sur votre site internet

• Informer les consommateurs sur le fonctionnement de la filière

Mode d'emploi:

Si vous êtes intéressés par leur service et que vous souhaitez plus d'informations à ce sujet, contactez leur facilitateur local, Maoré territoires au 0639 00 57 10.

L'inscription en tant que distributeur pour le service de collecte est à faire en ligne via le lien suivant : https://www.ecosystem.eco/fr/formulaire/partenaire-collecte

Mode d'emploi:

Si vous êtes intéressés par leur service, contactez leur facilitateur local, Maoré territoires au 0639 00 57 10.ou faites votre demande directement auprès du service clients d’Ecosystem au 0809 540 590 ou par mail contacteznous@ecosystem.eco

Cyclamed a mis en place la Charte Qualité Sécurité avec les représentants des acteurs de la chaîne du médicament.

A destination des pharmaciens :

Voici le guide de bonnes pratiques lors de la collecte dans votre pharmacie :

1) Assurez-vous auprès de votre clientèle qu’il y a bien uniquement des Médicaments Non Utilisés rapportés. Au retour des M.N.U. par les patients dans votre officine.

• Demandez-leur si le sac ne contient pas de DASRI, produits coupants ou tranchants, particulièrement dangereux pour votre équipe officinale et les chauffeurs livreurs des grossistes-répartiteurs.
• Vérifiez le contenu des sacs rapportés avant collecte et refusez tout qui n’est pas MNU

2) Précisez auprès de votre clientèle que les emballages en carton et notices en papier sont à mettre préalablement dans le tri sélectif.

3) Par mesure de sécurité, veillez à ce que les contenants en carton ne soient pas trop lourds. Une fois pleins, mettez le nom de votre officine pour assurer la bonne traçabilité.

4) Pour vous aider à mieux répondre à votre clientèle et bien informer sur les bonnes filières d’élimination des produits de santé vous pouvez télécharger et imprimer l'affiche de Cyclamed sur le site cyclamed.org
 

A destination des grossistes-répartiteurs :

Lors du chargement du carton Cyclamed, il faut :

• refuser les cartons non identifiés, en mauvais état, trop lourds ou avec un fond non consolidé avec de l’adhésif
• éviter d’écraser les cartons en les sanglant dans la camionnette

Lors du déchargement, il est important de :

• ranger avec soin le contenu du conteneur benne et de le verrouiller
• s’assurer que la benne est facilement accessible aux chauffeurs et prestataires de collecte

 Et tout au long de l’année…, il est primordial de :

• prendre les cartons par les poignées pour toute manipulation de ceux-ci
• utiliser des gants si besoin de manipuler le contenu d’un carton qui se serait ouvert
• inciter les particuliers à rapporter les M.N.U. en officine, (contactez-nous: cyclamed.org) 

EN TANT QUE PRODUCTEUR

Vos obligations légales:

• Prendre en charge la fin de vie des mobiliers que vous mettez sur le marché, proportionnellement à votre part de marché.

• Vous enregistrer et déclarer au registre SYDEREP (système déclaratif des filières REP tenu par l’ADEME), les quantités de mobiliers que vous avez mis sur le marché, collectés et traités chaque année. 

• Renforcer l'éco-conception des nouveaux produits par une conception et une fabrication facilitant leur recyclage (principalement pour les fabricants).

• Informer et sensibiliser les consommateurs.

Comment répondre à vos obligations:

• Soit adhérer à un éco-organisme agréé et contribuer à cette collecte en versant une contribution financière basée sur le système de l'éco-participation. Vos responsabilités relatives à la prise en charge de la fin de vie de ces produits, et à la déclaration auprès de l'ADEME, seront alors transférées à l'éco-organisme.

• Soit mettre en place un système individuel de collecte sélective des déchets, qui devra être approuvé par arrêté du ministre chargé de la transition écologique.

Mode d'emploi:

Si vous faîtes le choix d'adhérer à l'éco-organisme ECO-MOBILIER, rapprochez-vous directement de son facilitateur local, Maoré Territoires au 06 39 00 57 10  ou Eco-mobilier au 0 811 69 68 70 https://www.eco-mobilier.fr/professionnels/

EN TANT QUE DISTRIBUTEUR

Vos obligations:

•    Afficher l'éco-participation de façon visible et séparée du produit sur l'ensemble de vos supports de communication en magasin et sur votre site internet
•    Informer les consommateurs sur le fonctionnement de la filière.
 

Spécificité de cette filière :

En tant que distributeur, vous pouvez proposer la reprise du mobilier usagé à vos clients. Ce n'est cependant pas une obligation.

Si vous collectez un volume annuel de 20 tonnes et disposez d'un espace de stockage sécurisé, vous pouvez demander une benne dédiée à Eco-mobilier.

A ce jour, 2 distributeurs font appel à Eco-mobilier pour l’évacuation des mobiliers repris auprès de leurs clients.

Pour faire la demande de benne, s'inscrire auprès d'Eco-mobilier  au 0 811 69 68 70  ou https://www.eco-mobilier.fr/services/choisir-ma-solution-de-reprise/

EN TANT QUE DETENTEUR

Si vous êtes intéressés et que vous disposez d'un espace de stockage sécurisé, vous pouvez demander une benne dédiée à Eco-mobilier.

Pour faire la demande de benne, s'inscrire auprès d'Eco-mobilier  au 0 811 69 68 70 (service 0,05 €/appel + prix appel) (horaire métropole) ou https://www.eco-mobilier.fr/services/choisir-ma-solution-de-reprise/

TOUT SAVOIR SUR L'ECO-PARTICIPATION

https://www.eco-mobilier.fr/tout-savoir-sur-leco-participation/

VALDELIA intervient à Mayotte 

En tant que Producteur

Vos obligations légales:

• Prendre en charge la fin de vie des mobiliers que vous mettez sur le marché, proportionnellement à votre part de marché.

• Vous enregistrer et déclarer au registre SYDEREP (système déclaratif des filières REP tenu par l’ADEME), les quantités de mobiliers que vous avez mis sur le marché, collectés et traités chaque année. 

• Promouvoir et renforcer l'éco-conception des nouveaux produits par une conception et une fabrication facilitant leur recyclage (principalement pour les fabricants).

• Informer et sensibiliser les consommateurs.

Comment répondre à vos obligations:

• Soit adhérer à un éco-organisme agréé et contribuer à cette collecte en versant une contribution financière basée sur le système de l'éco-participation. Vos responsabilités relatives à la prise en charge de la fin de vie de ces produits, et à la déclaration auprès de l'ADEME, seront alors transférées à l'éco-organisme.

• Soit mettre en place un système individuel de collecte sélective des déchets, qui devra être approuvé par arrêté du ministre chargé de la transition écologique.

Mode d'emploi:

Si vous faîtes le choix d'adhérer à l'éco-organisme VALDELIA, rapprochez-vous: 

Pour Mayotte:

De son facilitateur mahorais, MAORE TERRITOIRES (M. Franck TOY EBELE) au 06 39 00 57 10 / toymuange@gmail.com ou de VALDELIA au 0 800 000 620 / contact@valdelia.org

L'adhésion se fait en ligne sur le site de VALDELIA : http://www.valdelia.org/adherents-valdelia/devenir-adherent/

En tant que Distributeur

Vos obligations :

•    Afficher l'éco-participation de façon visible et séparée du produit sur l'ensemble de vos supports de communication en magasin et sur votre site internet
•    Informer les consommateurs sur le fonctionnement de la filière.

Spécificité de la filière:

En tant que distributeur, vous pouvez proposer la reprise du mobilier usagé à vos clients. Ce n'est cependant pas une obligation.

Mode d'emploi:

Deux solutions vous sont proposées pour vous débarrasser de vos mobiliers usagés : 

•    si le gisement de mobiliers non ménagers est supérieur à 20 m3, l’enlèvement est gratuit, directement sur votre site.
La demande d'enlèvement est à faire sur le site de VALDELIA :  http://www.valdelia.org/demande-de-collecte/ 
Le chargement de la benne ou du camion devra être effectuée par le détenteur.

•    si le gisement est inférieur à 20 m3, VALDELIA essaiera d'apporter des solutions au cas par cas.

Si vous êtes intéressés par ce service, rapprochez-vous :

De son facilitateur mahorais, MAORE TERRITOIRES (M. Franck TOY EBELE) au 06 39 00 57 10 / toymuange@gmail.com

En tant que Détenteur

Vous avez la possibilité de vous débarrasser gratuitement de vos mobiliers professionnels, grâce à deux solutions :

•    si le gisement de mobiliers non ménagers est supérieur à 20 m3, l’enlèvement est gratuit, directement sur votre site.
La demande d'enlèvement est à faire sur le site de VALDELIA :  http://www.valdelia.org/demande-de-collecte/ 
Le chargement de la benne ou du camion devra être effectué par le détenteur.

•    si le gisement est inférieur à 20 m3, VALDELIA essaiera d'apporter des solutions au cas par cas.

Si vous êtes intéressés par ce service, rapprochez-vous :

De son facilitateur mahorais, MAORE TERRITOIRES (M. Franck TOY EBELE) au 06 39 00 57 10 / toy.franck@maoreterritoires.com

PV Cycle intervient à Mayotte 

EN TANT QUE PRODUCTEUR

Vos obligations légales:

• Prendre en charge la fin de vie des panneaux photovoltaïques que vous mettez sur le marché, proportionnellement à votre part de marché

• Vous enregistrer et déclarer au registre SYDEREP (système déclaratif des filières REP tenu par l’ADEME), les quantités de panneaux photovoltaïques que vous avez mis sur le marché, collectés et traités chaque année

• Renforcer l'éco-conception des nouveaux produits par une conception et une fabrication facilitant leur recyclage (principalement pour les fabricants)

• Informer et sensibiliser les clients

Comment répondre à vos obligations:

• Soit adhérer à un éco-organisme agréé et contribuer à cette collecte en versant une contribution financière basée sur le système de l'éco-participation. Vos responsabilités relatives à la prise en charge de la fin de vie de ces produits, et à la déclaration auprès de l'ADEME, seront alors transférées à l'éco-organisme.

• Soit mettre en place un système individuel de collecte sélective des déchets, qui devra être approuvé par arrêté du ministre chargé de la transition écologique.

Mode d'emploi:

Si vous faîtes le choix d'adhérer à l'éco-organisme PV CYCLE, rapprochez-vous directement de son facilitateur local, le SICR au 02 62 41 10 57 ou de PV Cycle au 01 70 23 07 13

L'adhésion se fait en ligne sur le site de PV Cycle :  https://extranet.pvcycle.org/#m=pvcycle
 

EN TANT QUE DISTRIBUTEUR

Vos obligations légales:

• Reprendre gratuitement le module usagé de votre client, selon le principe du  "1 pour 1" =>  vous avez l'obligation de reprendre l'appareil usagé en contrepartie de l'achat d'un appareil neuf par le client

• Afficher l'éco-participation de façon visible et séparée du produit sur l'ensemble de vos supports de communication en magasin, sur vos factures et sur votre site internet

• Informer les consommateurs sur le fonctionnement de la filière 

Comment répondre à vos obligations:

Simplement en devenant point d’apport volontaire partenaire de PV CYCLE France, vous vous mettez en conformité avec toutes les responsabilités de Distributeur en vertu de la législation DEEE et bénéficiez de nombreux avantages :

• Collecte sur site sans frais à partir de 40 panneaux solaires

• Diplôme PV CYCLE

• Référencement sur le site Internet

Ce n’est pas tout:

• PV CYCLE France envoie gratuitement des outils de communication. Passez directement commande sur leur site

• Vous pouvez utiliser les images et vidéos mises à disposition par PV CYCLE France dans vos articles et contenus

Si vous souhaitez devenir point d’apport volontaire, faites votre demande sur le formulaire suivant : https://www.pvcycle.fr/devenir-point-dapport-volontaire/

Mode d'emploi:

Les solutions de collecte sont disponibles sur le site de PV Cycle via le lien suivant : http://www.pvcycle.fr/collecte/

Vous pouvez aussi joindre le facilitateur local de PV Cycle : Insidens au 0685 84 64 49

Corepile intervient à Mayotte 

En tant que Produteur

En tant que Distributeur

EN TANT QUE DETENTEUR

Pour répondre à vos obligations:

• COREPILE propose de vous mettre gracieusement à disposition des outils de collecte
  

• Il vous propose également un service gratuit de collecte à partir de 300kg avec la mise à disposition d'un fût.
  

Mode d'emploi:

Si vous souhaitez disposer d'outils de collecte ou de sensibilisation, faites la demande en ligne sur le site http://www.corepile.net/demande-outils

Vous pouvez joindre le facilitateur local de Corepile : Insidens au 0685 84 64 49

CET ECO-ORGANISME N’EST PAS ENCORE DEPLOYÉE À MAYOTTE

Depuis le 1er janvier 2007, le gouvernement français a élargi la responsabilité légale des entreprises vendant en France des TLC : Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures (les « metteurs en marché ») aux déchets issus de leurs produits. Cette « Responsabilité Elargie du Producteur (ou R.E.P.) » s’applique dans de nombreux autres secteurs économiques (les équipements électriques et électroniques, le papier, les emballages, les ampoules, les piles, etc.).

Elle exige d'eux de pourvoir ou de contribuer au recyclage des articles mis sur le marché pour les consommateurs.

• POURVOIR : mettre en place un système individuel permettant la récupération systématique et le traitement des déchets de l'entreprise. Ce système doit alors être agréé par les pouvoirs publics. 
• CONTRIBUER : l'entreprise peut transférer sa responsabilité auprès d'un organisme dédié à cette mission, agréé lui-même par les pouvoirs publics, en contribuant financièrement à son fonctionnement. 

 
Pour la filière des TLC, Re-Fashion  est le seul éco-organisme agréé pour gérer la collecte et la valorisation des déchets textiles et chaussures en lieu et place des metteurs en marché.

Vous êtes une entreprise mettant en marché des textiles d'habillement, du linge de maison et chaussures neufs, à destination des ménages, inscrivez-vous via : https://extranet.refashion.fr/inscription/

Pour toute question, contactez l’éco-organisme Re_fashion au :

01 85 08 42 44

DE 9H À 17H (heure métropole) DU LUNDI AU VENDREDI